Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

Actualité juridique : Revirement jurisprudentiel en matière de faute inexcusable de l’employeur

Published on : 08/02/2023 08 February Feb 02 2023

L’assemblée plénière étend le champ d’indemnisation des victimes d’accidents du travail et maladies professionnelles et juge que la rente ne couvre pas l’indemnisation du déficit fonctionnel permanent.

Dès lors, lorsque la faute inexcusable est retenue, le salarié peut désormais obtenir réparation du déficit fonctionnel permanent indépendamment de la perception de la rente.

Cet arrêt vient rapprocher la jurisprudence de la Cour de cassation de celle du Conseil d’Etat.

Cass. ass. plén., 20 janvier 2023  – Pourvoi n° 21-23.947

Myriam BENNAÏM

History

<< < 1 2 3 4 5 6 7 > >>
AZKO © 2024
Browser not supported

The Internet Explorer browser you are currently using does not display this website correctly.

We recommend that you download and use a more recent and secure browser such as Google Chrome , Microsoft Edge , Mozilla Firefox , or Safari (for Mac) for example.
OK