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Actualités – Responsabilité des vendeurs et fabricants – Fournisseur de produit assimilé à un constructeur

Published on : 21/06/2018 21 June Jun 06 2018 15h43 15 43
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Actualités – Responsabilité des vendeurs et fabricants – Fournisseur de produit assimilé à un constructeur
Civ. 3, 28 février 2018, N°17-15962 Dans une décision du 28 février 2018, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a condamné un simp...

Droit en contrat – La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat

Published on : 11/06/2018 11 June Jun 06 2018 15h45 15 45
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Droit en contrat – La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat
La survie des clauses limitatives de responsabilité à la résolution du contrat – Com, 7 février 2018 n°16-20.352 Dans son arrêt du 7 février 2...

Global Law Experts Annual Awards 2018

Published on : 25/05/2018 25 May May 05 2018 15h47 15 47
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Global Law Experts Annual Awards 2018
Cette année, EBA Endrös-Baum Associés a reçu deux Global Law Experts Annual Awards  « Recommended Attorney 2018 » et « Recommended Firm 2018 » dans...

Compétence juridictionnelle au stade du référé-expertise et au fond

Published on : 04/05/2018 04 May May 05 2018 15h50 15 50
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Compétence juridictionnelle au stade du référé-expertise et au fond
Civ. 1, 14 mars 2018, N°16-19731 Civ. 1, 14 mars 2018, N°16-28302 Dans deux décisions du 14 mars 2018, la première chambre civile de la Cour...

Responsabilité délictuelle – Possibilité pour le tiers d’invoquer un manquement contractuel

Published on : 10/04/2018 10 April Apr 04 2018 16h05 16 05
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Responsabilité délictuelle – Possibilité pour le tiers d’invoquer un manquement contractuel
Le 6 octobre 2006, un arrêt rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de Cassation (Ass. Pl., 06/10/2006, n° 05-13.255) dit « Myr’ho » posait le pr...

Leaders League Litigation & Competition 2017-2018: Classement des meilleurs cabinets français dans la catégorie « Industrial Risk & Insurance Litigation »

Published on : 05/04/2018 05 April Apr 04 2018 16h07 16 07
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Leaders League Litigation & Competition 2017-2018: Classement des meilleurs cabinets français dans la catégorie « Industrial Risk & Insurance Litigation »
Listé dans le guide Leaders League « Litigation & Competition Edition 2017-18 », le cabinet EBA Endrös-Baum Associés est placé parmi les cabinets e...

CorporateINTL Legal Awards 2018

Published on : 27/03/2018 27 March Mar 03 2018 16h08 16 08
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CorporateINTL Legal Awards 2018
EBA Endrös-Baum Associés s’est vu décerner la distinction “International Product Liability Law Firm of the Year in France 2018” par le magazine  Co...

Produits défectueux – Ordre public et office du juge – Mise en circulation d’un produit

Published on : 27/02/2018 27 February Feb 02 2018 16h12 16 12
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Produits défectueux – Ordre public et office du juge – Mise en circulation d’un produit
Arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 7 juillet 2017, N°15-25651 Dans un arrêt du 7 juillet 2017, la Chambre mixte de la Cour de...

Rupture brutale des relations commerciales – mise en concurrence et absence de caractère « établi » de la relation commerciale

Published on : 27/02/2018 27 February Feb 02 2018 16h10 16 10
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Rupture brutale des relations commerciales – mise en concurrence et absence de caractère « établi » de la relation commerciale
Arrêt de la Chambre commerciale de la Cour de cassation du 18 octobre 2017, N°16-15138 Dans un arrêt du 18 octobre 2017, la Chambre commerciale...
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